Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5
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Prolegi/LEGITEXT000043123765#art-5