Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R713-27-1, Art. R713-29, Art. R713-30
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Prolegi/LEGITEXT000043123765#art-10