Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R910-1, Art. R917-16, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-24, Art. R917-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R917-28, Art. R917-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R917-31 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R917-32, Art. R917-33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R917-22, Art. R917-23
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Prolegi/LEGITEXT000043123765#art-15