Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R722-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R722-10, Art. R722-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R722-16
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Prolegi/LEGITEXT000043123765#art-12