Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 5 : Du vote électronique. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique., Art. R713-22, Art. R713-23, Art. R713-25, Art. R713-26, Art. R713-24, Art. R713-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R713-23, Art. R713-21, Art. R713-24, Art. R713-25, Art. R713-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R713-25-1

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