Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 3 : Dispositions communes. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 7 : Etudes économiques de pondération A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-63, Art. R713-64 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-67, Art. R713-66 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-70, Art. R713-71
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Prolegi/LEGITEXT000043123765#art-11