DECRET·n° 2021-144·11 février 2021

Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 11 février 2021 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrieChapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerceChapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoiresChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

Art. 18 Art. 19 Art. 20

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