Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la part collective du " pass Culture "
Art. 3
En vigueur depuis le 9 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La part collective du " pass Culture " est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 6e, 5e, 4e et de 3e dans un collège ou un lycée public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000044296345#art-3