Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Direction de l'Institut
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de scolarité peut fixer les modalités de représentation auprès de la direction des bénéficiaires des activités de formation proposées par l'Institut, pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant, ainsi que le nombre de ces représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-22