Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2021 au sein de l'Ecole nationale d'administration demeurent affectés ou employés dans les mêmes conditions au sein de l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022. Les agents qui, au 31 décembre 2021, bénéficient d'un détachement sur un emploi de chef de service de l'Ecole nationale d'administration dont le terme est postérieur à cette date sont maintenus en détachement sur cet emploi au 1er janvier 2022 et conservent le bénéfice des dispositions de l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration. Les élèves, auditeurs, stagiaires, étudiants et bénéficiaires de formations dont la scolarité, le stage ou la formation a commencé au sein de l'Ecole nationale d'administration et n'est pas achevé au 31 décembre 2021 poursuivent leur scolarité, stage ou formation au sein de l'Institut national du service public. Les élèves concernés peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration à compter de la fin de leur scolarité. Les diplômes et attestations de scolarité ou de formation remis aux bénéficiaires de ces formations sont délivrés sous l'appellation Ecole nationale d'administration - Institut national du service public. Les élèves lauréats des concours organisés en 2021 par l'Ecole nationale d'administration débutent leur scolarité à l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-27