Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration en fonction au 31 décembre 2021 deviennent le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut et sont maintenus dans leur composition jusqu'à leur remplacement par le comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national du service public et, le cas échéant, par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale d'administration en fonction au 31 décembre 2021 devient la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut. Elle est maintenue dans sa composition jusqu'au terme du mandat de ses membres. Ces instances se réunissent sous la présidence du directeur de l'Institut national du service public.
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Prolegi/LEGITEXT000044397876#art-29