Art. 3

En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle est composée de représentants des collectivités territoriales, d'acteurs des secteurs économique, social, cultuel, de représentants des administrations de l'Etat et de représentants des juridictions administrative et judiciaire. II. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle comprend : - le président du conseil régional de la région Grand Est ; - le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ; - le président du conseil départemental de la Moselle ; - trois maires désignés respectivement par l'association départementale des maires du Bas-Rhin, l'association départementale des maires du Haut-Rhin et l'association départementale des maires de la Moselle ; - un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie d'Alsace et de Moselle ; - un membre désigné par les chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle ; - un notaire désigné par le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ; - un avocat désigné conjointement par les ordres des avocats aux barreaux de Strasbourg, Saverne, Colmar, Mulhouse, Metz, Thionville et Sarreguemines ; - un représentant du régime local d'assurance-maladie désigné par le président du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'Alsace-Moselle ; - le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ; - le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin ou son représentant ; - le représentant de l'Etat dans le département du Haut-Rhin ou son représentant ; - le représentant de l'Etat dans le département de la Moselle ou son représentant ; - le recteur de la région académique Grand Est ou son représentant ; - le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ; - le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant ; - le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ; - le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son représentant ; - le président du tribunal administratif de Strasbourg ou son représentant ; - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant. III. - Le président et les membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle sont nommés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre.

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legi/LEGITEXT000044449010#art-3