Art. 4
En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de la commission du droit local d'Alsace-Moselle est fixé à Strasbourg, à la préfecture du Bas-Rhin. Le représentant de l'Etat dans le Bas-Rhin en assure le secrétariat. Il est assisté dans cette mission par l'institut du droit local alsacien-mosellan.
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Prolegi/LEGITEXT000044449010#art-4