Art. 6
En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle peut décider de solliciter toute personne extérieure à la commission du droit local d'Alsace-Moselle aux fins d'éclairer les travaux de cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000044449010#art-6