Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT
Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La sélection des contenus à collecter s'opère de manière proportionnée et automatisée par application de critères techniques déterminés à l'issue de travaux de veille, dans le strict respect des finalités mentionnées à l'article 1er et à l'exclusion de tout recours à un système de reconnaissance faciale ou d'identification vocale. Aucune collecte automatisée de données à caractère personnel n'est mise en œuvre à l'occasion des travaux de veille. Les contenus mentionnés au premier alinéa sont collectés pendant une période maximale de sept jours. Cette période peut être renouvelée, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder six mois à compter du déclenchement de l'opération de collecte, dès lors que la collecte demeure pertinente au regard des finalités du traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044455298#art-2