Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000044455298#art-6