Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT
Art. 8
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les agents affectés au sein du service précité individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel conservées dans le cadre du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000044455298#art-8