Titre Titre II : RÔLE DU COMITÉ ÉTHIQUE ET SCIENTIFIQUE
Art. 12
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2, ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.
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Prolegi/LEGITEXT000044455298#art-12