Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT
Art. 10
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans et ne sont consultables que par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000044455298#art-10