Titre Titre II : RÔLE DU COMITÉ ÉTHIQUE ET SCIENTIFIQUE
Art. 14
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12 et celles ajoutées au décret du 13 juillet 2021 susvisé par l'article 13 peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044455298#art-14