DECRET·n° 2021-1587·7 décembre 2021
Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
En vigueur depuis le 7 décembre 2021 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne