Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT
Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes mentionnées à l'article 1er ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes. Les agents de ce service ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000044455298#art-3