Titre Titre IX : SORTIE DE L'EXPÉRIMENTATION
Art. 37
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au régime d'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée. La demande prévue au I de cet article, qui précise si l'établissement entend obtenir le statut de grand établissement, est précédée d'une consultation des personnels et des usagers de l'établissement expérimental, organisée dans des conditions définies par son conseil d'administration, sur proposition des départements visés au chapitre 3 du titre III des présents statuts et après avis des établissements-composantes. Si, pour quelque raison que ce soit, la transformation en grand établissement ne peut s'opérer, il est mis fin de plein droit à l'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée et les présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000044635113#art-37