Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000044852395#art-10