Titre Titre II : MODIFICATION DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE›Chapitre Chapitre IV : MODIFICATION DU DECRET N° 2020-1776 DU 30 DECEMBRE 2020 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES TERRITORIAUX DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000044852395#art-6