Titre Titre II : MODIFICATION DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE›Chapitre Chapitre II : MODIFICATION DU DECRET N° 2008-633 DU 27 JUIN 2008 RELATIF A L'ORGANISATION DECONCENTREE DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 -1, -2, -3
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Prolegi/LEGITEXT000044852395#art-4