Titre Titre II : MODIFICATION DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE›Chapitre Chapitre III : MODIFICATION DU DECRET N° 2019-1475 DU 27 DECEMBRE 2019 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 , Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000044852395#art-5