DECRET·n° 2021-1876·29 décembre 2021
Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 29 décembre 2021 11 articles 11 versions historisées
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