Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R141-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R143-18, Art. R143-4, Art. R143-10, Art. R143-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21

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legi/LEGITEXT000044882149#art-2