Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R313-4, Art. R313-10
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Prolegi/LEGITEXT000044882149#art-4