Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R626-25, Art. R626-26, Art. R626-27, Art. R626-30 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R626-28, Art. R626-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R642-12, Art. R642-13, Art. R642-14, Art. R642-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R622-14, Art. R641-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R642-15, Art. R642-16

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legi/LEGITEXT000044882149#art-3