DECRET·n° 2021-1887·29 décembre 2021
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
En vigueur depuis le 29 décembre 2021 16 articles 16 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALESTitre Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1titolo Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATIONTitre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Art. 14titolo Titre IV : DISPOSITIONS D'ENTREE EN VIGUEURTitre IV : DISPOSITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR
Art. 15Art. 16