Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 Sct. Section 1re : Les formalités d'inscription., , , , Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., , , Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., , , Sct. Section 4 : La radiation de l'inscription., , Sct. Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession., , , , , Sct. Section 6 : Les obligations des greffiers., , , , Sct. Section 7 : Recours., , Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000044882149#art-11