Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D685-2, Art. D686-2, Art. D687-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D681-2, Art. D681-3, Art. D681-4
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