Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D771-4, Art. D771-6, Art. D771-7, Art. D771-8, Art. D771-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D776-2, Art. D777-2, Art. D775-2
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Prolegi/LEGITEXT000044827914#art-7