Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 2° Le contenu des annexes nos 1, 2 et 4 est remplacé respectivement par celui des annexes nos 1, 2 et 4 au présent décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000042987284#art-3