Art. 4
En vigueur depuis le 16 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous dans le département de l'Essonne. Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000042987284#art-4