Art. 5
En vigueur depuis le 16 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000042987284#art-5