Art. 8
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et de la transmission des données à caractère personnel des candidats de la base de données « Concours - FPT ». Les données sont stockées dans un espace électronique ou tout autre support de stockage sécurisé. Seules ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données ainsi stockées, les personnes individuellement désignées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043323297#art-8