Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de la date de son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043331248#art-11