Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit
Art. 9
En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure mentionnés au premier alinéa du II de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions de l'agent ou à l'occasion des instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie d'un agent du fait des fonctions de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000043331248#art-9