Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Art. 5
En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où la convention prévue à l'article 4 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation de factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par le ministère de la défense est limité par des plafonds horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043331248#art-5