Titre Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Art. 6
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043472220#art-6