DECRET·n° 2021-535·30 avril 2021

Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

En vigueur depuis le 30 avril 2021 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDETitre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDETitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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