Titre Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Art. 8
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, dont le taux de soutien était de 10 % conformément au décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, se voient désormais appliquer un taux de soutien égal à 20%, selon les modalités de l'article 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043472220#art-8