Chapitre Chapitre III : Le Conseil supérieur du notariat
Art. 13
En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000043522008#art-13