DECRET·n° 2021-627·20 mai 2021
Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 20 mai 2021 16 articles 16 versions historisées
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capo Chapitre Ier : La chambre des notairesChapitre Ier : La chambre des notaires
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Le conseil régional des notairesChapitre II : Le conseil régional des notaires
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Le Conseil supérieur du notariatChapitre III : Le Conseil supérieur du notariat
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 14Art. 15Art. 16