Chapitre Chapitre III : Le Conseil supérieur du notariat
Art. 12
En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
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Prolegi/LEGITEXT000043522008#art-12