Chapitre Chapitre III : Le Conseil supérieur du notariat
Art. 11
En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 19 décembre 1945 susvisé : a) Le vote des délibérations du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ; b) Le Conseil supérieur du notariat délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
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Prolegi/LEGITEXT000043522008#art-11