Chapitre Chapitre II : Le conseil régional des notaires
Art. 6
En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adaptations prévues à l'article 1er du présent décret sont applicables à l'élection des délégués au conseil régional prévue à l'article 30 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043522008#art-6